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La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Je ne suis ni disposée à, ni obligée de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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